FATCA
FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act
Foreign Account Tax Compliance Act
FATCA est l'acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, législation américaine dont la finalité est d'empêcher la fraude fiscale chez les contribuables américains (ci-après désignés les contribuables américains) pour les revenus obtenus en dehors de leurs frontières.
Sa portée est mondiale et elle a pris effet le 1er janvier 2013.
Dans le cadre des dispositions établies par la loi du 18 mars 2010 Hiring Incentives to restore Employment, intégrant le dispositif Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), Banco de Sabadell, S.A. a signé avec les autorités fiscale des États-Unis d'Amérique un accord qui l'oblige à identifier les clients nationaux ou résidant aux États-Unis, ainsi qu'à communiquer des informations à l'Internal Revenue Services (IRS).
D'après les renseignements que nous détenons, vous êtes qualifié comme client Contribuable américain. C'est pourquoi, nous joignons les documents requis par la législation américaine pour justifier l'existence ou non, d'obligations fiscales envers les États-Unis. :
Document PDF destiné à télécharger document W-9:
Document PDF destiné à télécharger document W-8BEN (particuliers):
Document PDF destiné à télécharger document W-8BEN-E (entreprises):
Formulaire destiné à votre déclaration en annexe du document renseigné:
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